Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d'abonnement IPTV France proposés par MeilleursDSL via le site internet purple-bison-538965.hostingersite.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Mentions Légales
Éditeur du site : MeilleursDSL
Adresse : 260 Avenue de Pessicart, 06100 Nice, France
Contact : support@purple-bison-538965.hostingersite.com
WhatsApp : +44 7988 548254
Site internet : purple-bison-538965.hostingersite.com
Hébergeur : Le site est hébergé par un prestataire d'hébergement professionnel respectant les normes européennes de sécurité et de protection des données.
Article 3 — Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. MeilleursDSL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur publication.
Article 4 — Description du Service
MeilleursDSL propose un service d'abonnement IPTV (Internet Protocol Television) permettant l'accès à un serveur de streaming via un lien M3U et/ou des codes Xtream à configurer par le client dans une application IPTV compatible.
L'offre comprend notamment :
- Plus de 25 000 chaînes en direct (françaises et internationales)
- Plus de 80 000 contenus à la demande (films et séries)
- Qualité de diffusion Full HD et 4K Ultra HD
- Compatibilité multi-appareils
- Support technique francophone via WhatsApp
MeilleursDSL fournit uniquement l'accès à un serveur de streaming. La responsabilité de l'utilisation du service incombe entièrement à l'utilisateur final.
Article 5 — Tarifs
Les tarifs des abonnements IPTV sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) :
- 1 mois : 14,99 €
- 3 mois : 29,99 €
- 6 mois : 34,99 €
- 12 mois : 44,99 €
MeilleursDSL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Article 6 — Commande & Paiement
La commande s'effectue via une prise de contact sur WhatsApp avec notre équipe commerciale au +44 7988 548254.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Virement bancaire SEPA
- Apple Pay, Google Pay
- Revolut, Wise
- Cryptomonnaies (BTC, ETH, USDT)
Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées. MeilleursDSL ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
La commande est considérée comme définitive à compter de la confirmation du paiement.
Article 7 — Livraison
L'abonnement IPTV est un produit numérique livré électroniquement.
Après confirmation du paiement, le client reçoit ses identifiants d'accès (lien M3U et/ou codes Xtream) en moins de 5 minutes, par WhatsApp et/ou email, 24h/24 et 7j/7.
En cas de retard exceptionnel ou de non-réception, le client doit contacter le support sur WhatsApp dans les meilleurs délais.
Article 8 — Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
« La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En validant sa commande et en recevant ses identifiants d'accès, le client :
- Reconnaît avoir donné son accord exprès pour le démarrage immédiat du service
- Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
- Accepte que l'abonnement soit considéré comme exécuté dès la livraison des codes
Cette renonciation est une condition essentielle pour bénéficier de l'activation immédiate du service.
Article 9 — Politique de Remboursement
Compte tenu de la nature numérique du service et de l'activation instantanée des abonnements, les commandes ne sont pas remboursables une fois les identifiants livrés.
Toutefois, MeilleursDSL s'engage à étudier au cas par cas les demandes liées à un problème technique persistant que notre support n'aurait pas réussi à résoudre dans un délai raisonnable. Dans cette hypothèse, le client pourra se voir proposer :
- Une assistance technique renforcée et prioritaire
- Le remplacement de ses identifiants
- Une extension de la durée d'abonnement à titre commercial
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :
- Connexion Internet du client insuffisante ou instable
- Incompatibilité d'appareils non vérifiée avant l'achat
- Changement d'avis du client
- Non-utilisation du service par le client
Article 10 — Obligations du Client
Le client s'engage à :
- Utiliser le service à titre strictement personnel et privé
- Ne pas partager, revendre, redistribuer ou diffuser publiquement ses identifiants
- Ne pas utiliser le service dans un cadre commercial (bar, restaurant, salle d'attente, etc.) sans autorisation écrite préalable
- Disposer d'une connexion Internet adaptée (minimum 10 Mbps pour le HD, 25 Mbps pour la 4K)
- Respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'abonnement, sans droit à remboursement.
Article 11 — Responsabilité
MeilleursDSL met en œuvre tous les moyens techniques pour garantir une qualité de service optimale, avec un objectif de disponibilité de 99,9 %.
Toutefois, MeilleursDSL ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (maintenance, panne réseau, force majeure)
- De la qualité de la connexion Internet du client
- De l'incompatibilité d'un appareil non testé par le client avant achat
- De l'utilisation faite du service par l'utilisateur final
- Des contenus diffusés par les éditeurs des chaînes
- Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice moral)
La responsabilité de MeilleursDSL est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement payé par le client.
Article 12 — Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du site purple-bison-538965.hostingersite.com (textes, images, logos, design, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à MeilleursDSL ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Les marques de chaînes et de plateformes citées (TF1, Canal+, Netflix, Disney+, etc.) restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.
Article 13 — Données Personnelles (RGPD)
MeilleursDSL respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés ».
Données collectées : nom, prénom, adresse email, numéro WhatsApp, informations de paiement (traitées par les prestataires sécurisés).
Finalités : traitement des commandes, livraison du service, support technique, facturation, communication relative à la commande.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (10 ans pour les données comptables).
Vos droits : conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits, contactez-nous à support@purple-bison-538965.hostingersite.com. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
MeilleursDSL ne vend jamais vos données à des tiers et ne les utilise pas à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
Article 14 — Cookies
Le site purple-bison-538965.hostingersite.com utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement et, sous réserve de votre consentement, des cookies d'analyse statistique anonymisés.
Vous pouvez à tout moment refuser ou paramétrer les cookies via les options de votre navigateur ou la bannière de consentement affichée lors de votre première visite.
Article 15 — Force Majeure
MeilleursDSL ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, panne généralisée d'Internet, attaque informatique d'envergure, décision gouvernementale, etc.).
Article 16 — Modification des CGV
MeilleursDSL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au jour de leur validation.
Article 17 — Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement IPTV France, vous pouvez nous contacter via :
- WhatsApp : +44 7988 548254 (24h/24, 7j/7)
- Email : support@purple-bison-538965.hostingersite.com (réponse sous 2h en jours ouvrés)
- Adresse postale : 260 Avenue de Pessicart, 06100 Nice, France
- Page contact : purple-bison-538965.hostingersite.com/Contact