Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d'abonnement IPTV France proposés par MeilleursDSL via le site internet meilleursdsl.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Mentions Légales
Éditeur du site : MeilleursDSL
Adresse : 260 Avenue de Pessicart, 06100 Nice, France
Contact : support@meilleursdsl.fr
WhatsApp : +44 7576 504510
Site internet : meilleursdsl.fr
Hébergeur : Le site est hébergé par un prestataire d'hébergement professionnel respectant les normes européennes de sécurité et de protection des données.
Article 3 — Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. MeilleursDSL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Article 4 — Description du Service
MeilleursDSL propose un service d'abonnement IPTV (Internet Protocol Television) permettant l'accès à un serveur de streaming via un lien M3U et/ou des codes Xtream.
L'offre comprend notamment :
- Plus de 25 000 chaînes en direct (françaises et internationales)
- Plus de 80 000 contenus à la demande (films et séries)
- Qualité de diffusion Full HD et 4K Ultra HD
- Compatibilité multi-appareils
- Support technique francophone via WhatsApp
MeilleursDSL fournit uniquement l'accès à un serveur de streaming. La responsabilité de l'utilisation du service incombe entièrement à l'utilisateur final.
Article 5 — Tarifs
Les tarifs des abonnements IPTV sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) :
- 1 mois : 14,99 €
- 3 mois : 29,99 €
- 6 mois : 34,99 €
- 12 mois : 44,99 €
MeilleursDSL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Article 6 — Commande & Paiement
La commande s'effectue via une prise de contact sur WhatsApp avec notre équipe commerciale au +44 7576 504510.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Virement bancaire SEPA
- Apple Pay, Google Pay
- Revolut, Wise
- Cryptomonnaies (BTC, ETH, USDT)
Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées. MeilleursDSL ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
Article 7 — Livraison
L'abonnement IPTV est un produit numérique livré électroniquement.
Après confirmation du paiement, le client reçoit ses identifiants d'accès (lien M3U et/ou codes Xtream) en moins de 5 minutes, par WhatsApp et/ou email, 24h/24 et 7j/7.
Article 8 — Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande et en recevant ses identifiants d'accès, le client reconnaît avoir donné son accord exprès pour le démarrage immédiat du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 9 — Politique de Remboursement
Compte tenu de la nature numérique du service, les commandes ne sont pas remboursables une fois les identifiants livrés.
Toutefois, MeilleursDSL s'engage à étudier au cas par cas les demandes liées à un problème technique persistant. Le client pourra se voir proposer :
- Une assistance technique renforcée
- Le remplacement de ses identifiants
- Une extension de la durée d'abonnement
Aucun remboursement en cas de connexion insuffisante, incompatibilité d'appareils non vérifiée, changement d'avis ou non-utilisation du service.
Article 10 — Obligations du Client
Le client s'engage à utiliser le service à titre strictement personnel et privé, ne pas partager ou revendre ses identifiants, ne pas utiliser le service dans un cadre commercial sans autorisation, disposer d'une connexion Internet adaptée, et respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence.
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l'abonnement sans droit à remboursement.
Article 11 — Responsabilité
MeilleursDSL met en œuvre tous les moyens techniques pour garantir une qualité de service optimale avec un objectif de disponibilité de 99,9 %.
MeilleursDSL ne saurait être tenue responsable des interruptions indépendantes de sa volonté, de la qualité de la connexion du client, de l'utilisation faite du service, ou des dommages indirects. La responsabilité est limitée au montant de l'abonnement payé.
Article 12 — Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du site meilleursdsl.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Données Personnelles (RGPD)
MeilleursDSL respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données collectées : nom, prénom, adresse email, numéro WhatsApp.
Finalités : traitement des commandes, livraison du service, support technique.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact : support@meilleursdsl.fr. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL.
MeilleursDSL ne vend jamais vos données à des tiers.
Article 14 — Cookies
Le site utilise des cookies techniques nécessaires et, sous réserve de consentement, des cookies d'analyse statistique anonymisés. Vous pouvez les paramétrer via votre navigateur.
Article 15 — Force Majeure
MeilleursDSL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, panne d'Internet, attaque informatique, décision gouvernementale, etc.).
Article 16 — Modification des CGV
MeilleursDSL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au jour de leur validation.
Article 17 — Droit Applicable & Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18 — Contact
Pour toute question :
- WhatsApp : +44 7576 504510 (24h/24, 7j/7)
- Email : support@meilleursdsl.fr
- Adresse : 260 Avenue de Pessicart, 06100 Nice, France
- Page contact : meilleursdsl.fr/contact